Conditions Générales de Vente à distance SAS MAISON
ALLARD
Mis à jour : 25/11/2024
SAS MAISON ALLARD
Société par actions simplifiée
Capital : 5 000 €
Siège social : 43B Avenue de la Vallée de Baux 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES
951 457 449 RCS TARASCON
TVA intracommunautaire : FR16951457449
ARTICLE 1. DEFINITION
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes employés ci-après avec
une majuscule ont la définition suivante :
Client : personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le Site internet pour
un usage final des produits.
CGV : les présentes conditions générales de vente
SAS MAISON ALLARD : société proposant des produits à la vente sur le site qu’elle
exploite, telle qu’identifiée ci-dessous.
Offre : ensemble d’informations précontractuelles liées aux produits proposés à la vente sur le
Site et notamment les informations liées au prix, stocks disponibles, types de produit
et délais de livraison.
Site : site e-commerce www.maisonallard.fr
ARTICLE 2. LE TYPE D’OFFRE PROPOSÉE SUR LE SITE
La SAS MAISON ALLARD propose une offre de produits pour laquelle elle a le statut
d’éditeur.
L’auteur de l’ensemble de l’Offre est identifié comme suit :
SAS MAISON ALLARD
Société par actions simplifiée
Capital : 5 000 €
Siège social : 43B Avenue de la Vallée de Baux 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES
951 457 449 RCS TARASCON
TVA intracommunautaire : FR16951457449ARTICLE 3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de Clients (ci-après désignés
« la/les Commande(s)) faisant un usage final des produits et souhaitant effectuer un achat
sur le Site auprès de La SAS MAISON ALLARD.
Le Site vise une clientèle située exclusivement en France Métropolitaine pour des Commandes
expédiées en France Métropolitaine et sous certaines conditions pour la Corse.
Toute Commande émanant du Client, implique son adhésion entière et sans réserve
aux présentes CGV.
L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des CGV n’entraîne pas l’annulation
des autres clauses lesquelles restent pleinement valides et applicables. Toute dérogation
aux présentes CGV n’aura de valeur que si elle est au préalable expressément accepté. La
dérogation expresse à une des clauses des CGV n’implique aucune renonciation à
l’application des autres clauses.
La SAS MAISON ALLARD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV
sans notification expresse. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la
conclusion de la Commande selon les modalités définies ci-après.
En validant le paiement de la commande, le Client accepte et reconnait avoir pris connaissance
de l’intégralité des CGV, de la Charte de protection des données personnelles et des
éventuelles Conditions Particulières de ventes.
ARTICLE 4. INFORMATIONS
Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d’emploi
des produits et services qu’il commande.
Il certifie en outre :
● Avoir 18 ans révolu pour l’achat de boissons alcoolisées et pour l’achat de tout autre type de
produits,
● En utilisant le Site, avoir pris connaissance et accepté les dispositions de la Charte de
protection des données personnelles,
● Ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu’il soit et accepter de l’utiliser conformément
à la législation applicable,
● Ne pas se faire passer pour une autre personne ni employer un faux nom ou un nom qu’il n’est
pas autorisé à utiliser,
● Effectuer des achats pour un usage final des produits.ARTICLE 5. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Le catalogue de produits proposés à la vente sur le Site est susceptible d’évoluer
en permanence.
Dans l’hypothèse où un produit présenté à la vente par la SAS MAISON ALLARD devient
indisponible après confirmation de la Commande du Client rendant impossible l’exécution
de cette dernière, la SAS MAISON ALLARD s’engage à en informer ce dernier par voie
électronique dans les meilleurs délais et à procéder automatiquement à l’annulation de la
Commande.
ARTICLE 6. PRIX
Le prix des produits est indiqué en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais, délais
et modalités de livraison du produit sont indiqués sur la fiche produit concernée et
sont récapitulés avant paiement.
Toutes les opérations promotionnelles (ventes flash, déstockage, bons d’achat, bons de
réduction,…) sont limitées aux particuliers, à une personne par foyer et par opération.
ARTICLE 7. VALIDATION DES COMMANDES
La Commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir
renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un
compte client.
Après avoir sélectionné les produits et services dans son panier, le Client doit confirmer
sa Commande.
Pour cela, le Client doit matérialiser son consentement au minimum par un « double clic »
(2 clics de souris). Par ce double clic, le Client choisit d’une part le produit et, d’autre part,
confirme définitivement la Commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité
des messages vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et
sans réserve des conditions générales du produit.
Tout bon de commande signé du Client par « double-clic » constitue une acceptation irrévocable
qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes
CGV.
Le Client recevra un accusé de réception par voie électronique émanant de la SAS MAISON
ALLARD et contenant un récapitulatif de la Commande.
Le Client recevra un mail émanant de la SAS MAISON ALLARD confirmant l’expédition du
produit.
En cas de Commande nécessitant l’envoi de plusieurs colis, un numéro de commande différent
sera attribué pour chaque colis et un mail de validation d’expédition sera envoyé par la SAS
MAISON ALLARD.
Les informations transmises par le Client lors de la passation de la Commande engagent celui-
ci. A ce titre, le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à
la livraison des produits, afin d’en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits
à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande.
Pour toute Commande passée sur le Site, impliquant la gestion et l’expédition de plusieurs colis,
le Site affectera un numéro de commande par colis.La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.
Le transfert de propriété sera réalisé lorsque le Client sera en possession des produits.
ARTICLE 8. PAIEMENT
Le règlement des Commandes s’effectue uniquement en euros par carte bancaire.
Conformément au code de déontologie du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD,
le montant correspondant à l’intégralité du montant TTC de la Commande et des frais de
livraison est débité au moment de l’expédition des produits.
En cas d’expédition échelonnée des produits d’une même Commande, le montant de chaque
produit et les frais de livraison associés sera débité au moment de l’expédition
dudit produit.
ARTICLE 9. LIVRAISON
La SAS MAISON ALLARD peut proposer différents modes de livraison lors de la passation
de la Commande par le Client, en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse
de livraison.
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par
le Client, de la nature du produit et du nombre de produits pour une même Commande.
Le Client est informé, au moment de la passation de la Commande, du/des modes de livraisons
disponibles ainsi que du/des délais et tarifs applicables au mode de livraison choisi.
9.1 Les différents modes de livraison
La SAS MAISON ALLARD propose, en fonction de la taille du colis et de l’adresse de
livraison, les modes de livraison suivants :
– Livraison à domicile :
Ce service est assuré par Colissimo ou Chronopost. Les Commandes sont livrées à domicile
du lundi au samedi dans les 2 à 6 jours ouvrés qui suivent l’expédition du colis. Le colis
est remis contre signature ou sans signature en fonction de la taille du colis et/ou de la
valeur du produit. Dans le cadre d’une livraison remise sans signature et en cas d’absence
du Client, le colis est déposé, selon sa taille, soit dans la boîte aux lettres du Client, soit
au bureau de poste, soit au point de relais du réseau la Poste le plus proche de l’adresse
indiquée lors du passage de la Commande. Le Client sera informé du lieu de dépôt de
son colis.
Dans le cadre d’une livraison remise avec signature, le Client recevra une notification par
email lui indiquant le jour de la livraison par le transporteur.
Le Client pourra planifier :
– Une nouvelle livraison à la date de son choix (dans un délai de 6 jours maximum),
– Un dépôt de son colis dans un bureau de poste ou point de retrait de son choix.
Si le Client a reprogrammé une nouvelle livraison à son domicile, il devra s’assurer
d’être présent. En cas de nouvelle absence, le colis sera déposé en bureau de Poste ou
point de retrait pour un délai de 14 jours ouvrés après la livraison. Passé ce délai, le
colis sera renvoyé à l’expéditeur et remis en stock. Le Client sera, alors, remboursé du
montant de sa commande dès réception du colis dans les entrepôts. Aucune
réexpédition ne sera possible et le cas échéant une nouvelle Commande devra être
passée.- Livraison en point retrait :
Ce service est assuré par Mondial Relay.
9.2 Les modalités de livraison
Les livraisons sont disponibles pour la France Métropolitaine et sous certaines conditions pour
la Corse (ci-après le « Territoire »).
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de
refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à
un manque d’indication lors de la Commande.
Certains produits ne pourront faire l’objet d’une livraison en Corse en raison des spécificités des
produits, notamment de leur taille. Le Client sera informé de l’éligibilité du produit à
la livraison en Corse pendant le processus de Commande et avant la finalisation de celle-
ci.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans
l’ordre d’arrivée des Commandes.
9.3 Délais et retard de livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de
la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la Commande. Les délais de livraison
s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et
d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les délais de livraison courent à
compter de la date de confirmation de la Commande par la SAS MAISON ALLARD.
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
En l’absence de livraison à la date prévue, ou à défaut, plus de trente (30) jours après
la conclusion de la Commande, le Client peut exiger de la SAS MAISON ALLARD de lui
livrer le bien ou d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable. Le
Client peut le faire :
– soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
– soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple).
Si malgré tout la livraison ou l’exécution n’a pas lieu, le Client peut annuler la Commande de la
même manière (c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou
par écrit sur un support durable).
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-avant la SAS MAISON ALLARD
remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans délai injustifié et au plus tard
dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Si le Client est livré avant la réception par la SAS MAISON ALLARD de la lettre recommandée
avec accusé de réception dénonçant le contrat, cette dénonciation ne sera pas prise en
compte.
ARTICLE 10. RECEPTION DES PRODUITS
Le Client doit contrôler l’état de l’emballage ainsi que la conformité de sa Commande
au moment de la réception, auprès du transporteur ou en point de retrait, avant de signer
tout document de livraison.
En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de
livraison, suivies de sa signature.En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits
manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de
livraison de manière très précise les motifs de son refus (type de pièce cassée ou
manquante, quantité, etc…).
La vérification de la conformité de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que
le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document
de livraison.
Le Client s’interdit de faire figurer la mention « sous réserve de déballage » sur le bon
de livraison. A défaut, cette mention ne serait pas opposable à la SAS MAISON ALLARD.
Après signature de ce bon de livraison, les risques de pertes ou d’endommagement du Produit
sont transférés au Client.
Dans le cas où le Client rencontrerait une anomalie lors de la livraison (colis spolié, abîmé, non
conforme…) et ne l’aurait pas signalé sur le bon de livraison auprès du transporteur,
le Client est informé qu’il dispose d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés,
qui suivent le jour de la réception, pour notifier au transporteur cette anomalie par lettre
en recommandé avec avis de réception.
Le Client peut faire sa réclamation par mail à l’adresse suivante : contact@maisonallard.fr
Le Client devra fournir à la SAS MAISON ALLARD toute justification quant à la réalité des
anomalies constatées.
ARTICLE 11. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation,
le Client dispose d’un délai de 14 jours pour communiquer sa volonté de se rétracter à
compter de la réception de sa Commande et ainsi retourner, au plus tard dans les 14 jours
suivant la communication de sa décision de se rétracter, tout produit au service client de la
SAS MAISON ALLARD pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs produits séparément ou dans le cas d’une
Commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur
une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de
la dernière pièce.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra formuler une demande de rétractation par mail à l’adresse suivante :
contact@maisonallard.fr
Par ailleurs, un formulaire de rétractation est disponible ici afin d’aider le Client à manifester sa
volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.
En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu’il soit retourné
complet d’une part, en parfait état d’autre part, et enfin, dans son emballage d’origine. Dans
le cas contraire, la SAS MAISON ALLARD se réserve le droit de refuser le retour
ou d’appliquer une décote sur le remboursement à titre d’indemnité. Par ailleurs, aucun
produit endommagé ne pourra être retourné.
Les frais de retour des produits auprès de la SAS MAISON ALLARD sont à la charge intégrale
du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.
Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y
compris les frais de livraison, dans les mêmes conditions de paiement utilisées et auplus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant le premier des faits ci-après, soit la
date de récupération du produit soit la date de fourniture par le Client d’une preuve de
l’expédition du produit.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard proposé par la SAS MAISON ALLARD.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé dans
les cas suivants:
– la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si
le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel,
– la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
– les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés,
– la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
– les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé,
– la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles,
– la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel,
– le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat
commence avant l’expiration du délai de rétractation et le Client a reconnu qu’il perdra son
droit de rétractation et le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du Client.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, dénominations, marques ou autres signes distinctifs, images et
représentations graphiques contenus sur le Site sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).
L’accès au Site ne confère aucun droit ou licence, implicite ou explicite, d’utilisation
des Droits de Propriété Intellectuelle au Client.
Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle des Droits
de Propriété Intellectuelle, sont formellement interdites sans accord préalable et écrit du
titulaire et constitue un acte de contrefaçon pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.
La SAS MAISON ALLARD ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou
indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tout autre élément,
délivrés sur le Site.
La vente des produits n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.
ARTICLE 13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client lors d’un achat sur le Site font
l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est la société auteur de l’offre,
à savoir la SAS MAISON ALLARD. Cette collecte a pour finalités de fournir les produitset services achetés, d’assurer le service après-vente associé et de remplir les obligations de
garantie, sur la base de l’exécution du contrat de vente.
Les données collectées sont destinées aux services internes de l’auteur de l’offre et à ses sous-
traitants en charge de la livraison.
Elles sont conservées 6 ans pour les documents fiscaux, 10 ans pour les pièces comptables et,
le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de droits (accès, rectification,
effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère
personnel après le décès) sur les données à caractère personnel le concernant. Pour en
savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés. Ces droits peuvent être directement exercés par courrier accompagné d’une
copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante : SAS MAISON ALLARD – 43B Avenue
de la Vallée de Baux 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : pour en savoir plus, consultez vos droits sur le
site de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 14. RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les
caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements
complémentaires, il peut contacter le service client de LA SAS MAISON ALLARD à
l’adresse suivante : contact@maisonallard.fr.
Le Client est invité à utiliser son produit conformément aux conditions d’utilisation
indiquées dans la notice transmise par le fournisseur, ainsi que dans les cas
d’utilisation raisonnablement prévisibles. La responsabilité de LA SAS MAISON
ALLARD ne saurait être engagée en cas d’endommagement du bien suite à une
mauvaise utilisation, à la dégradation intentionnelle ou à une utilisation négligente des
instructions et des conditions du fabricant.
ARTICLE 15. GARANTIES LEGALES
Indépendamment de la garantie commerciale, La SAS MAISON ALLARD est tenue aux
défauts de conformité des produits, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du
Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions
prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
– Dispositions applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un
défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence
du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou
au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose
le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de
deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre
fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour
le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais
de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation
du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur
restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou
la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander
la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en
état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du
code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale
de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui
peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code
de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
– Pour être conforme à la Commande, le produit doit répondre aux critères
suivants :
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type,
– correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client
peut légitimement attendre pour des biens de même type,
– le cas échéant, doit posséder les qualités que La SAS MAISON ALLARD a présenté aux
Clients sous forme d’échantillon ou de modèle,
– le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf s’il en est convenu
autrement,
– le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation que le
Client peut légitimement attendre,
– le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.Par ailleurs, le Client a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu
au contrat jusqu’à ce que La SAS MAISON ALLARD ait satisfait à ses obligations.
Toutefois, La SAS MAISON ALLARD peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client
si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au
regard notamment :
1° de la valeur qu’aurait le produit en l’absence de défaut de conformité ;
2° de l’importance du défaut de conformité ; et
3° de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le
Client.
Tout refus par La SAS MAISON ALLARD de procéder selon le choix du Client ou de mettre
le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
ARTICLE 16. RESOLUTION DES LITIGES
En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser en premier recours au service client de LA
SAS MAISON ALLARD dont voici les différents modes de contact :
– Par courriel : contact@maisonallard.fr
– Par courrier : SAS MAISON ALLARD – 43B Avenue de la Vallée de Baux 13520
MAUSSANE-LES-ALPILLES
Pour saisir le médiateur de la consommation, vous pouvez adresser une lettre postale à: CM2C
(Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) Pour connaître les
modalités de saisine du Médiateur et le saisir : adresse internet : www.cm2c.net
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un
processus précis et selon les textes en vigueur. Important : Ne jamais envoyer les objets
défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Ne jamais
envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Préférez des photocopies.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement
(UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en
Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en
ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est
accessible au lien suivant Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception
des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit
international privé.
Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de
l’acheteur.